Arrêté royal du 1er juin 1971 fixant les conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Tableau synoptique des Modifications
Art. 2.
  Art. 3.
  01/07/1971 Lorsqu'un employeur demande son adhésion à un service de contrôle médical agréé, cette demande doit être soumise pour accord au Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et devra comporter les engagements de l'employeur de respecter les obligations prévues à l'article 4 ainsi que l'avis conforme des instances visées à l'article 2.

Chapitre II - CONDITIONS D'AGREATION DU SERVICE
Art. 4.

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