Arrêté royal du 1er juin 1971 fixant les conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Tableau synoptique des Modifications
Art. 3.
Chapitre II - CONDITIONS D'AGREATION DU SERVICE
  Art. 4.
  01/07/1971 Le ou les employeurs qui organisent le service sont tenus de veiller à ce qu'il réponde en permanence aux conditions suivantes:
  01/07/1971 exercer l'activité de contrôle à des endroits et dans les conditions qui garantissent l'indépendance du médecin et le respect de la personnalité et des convictions philosophiques du travailleur;
  01/07/1971 veiller à ce que l'ensemble du personnel de la ou des entreprises, dûment informé de l'existence du service de contrôle agréé, relève du contrôle qu'il organise, en ce compris les travailleurs qui ne réunissent pas les conditions relatives à l'octroi de la rémunération hebdomadaire ou mensuelle garantie;
  01/07/1971 mettre à la disposition de ses médecins le personnel paramédical et administratif nécessaire ainsi que les locaux comportant le matériel adéquat;
  01/07/1971 signaler au Comité de gestion du Service des indemnités et au Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité toute modification dans la composition de son effectif médical et paramédical;
  01/07/1971 signaler au Comité de gestion du Service des indemnités et au Comité du Service du contrôle médical toute modification à la liste des entreprises visées à l'article 2.

Art. 5.

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