Arrêté royal du 1er juin 1971 fixant les conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Tableau synoptique des Modifications
Art. 4.
  Art. 5.
  01/07/1971 Le Service de contrôle médical doit s'engager à respecter les conditions énumérées ci-après:
  01/07/1971 veiller à ce que ses médecins apprécient l'état d'incapacité de travail selon les critères définis à l'article 56 de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;
  01/07/1971 assurer la transmission au médecin-conseil de l'organisme assureur dans les délais prescrits par l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, des constatations d'ordre médical et des renseignements d'ordre administratif visés à l'article 12 de l'arrêté royal susvisé. Cette transmission doit se faire dans le respect du secret médical;
  01/07/1971 interdire à ses médecins de contrôler leurs propres patients;
  01/07/1971 veiller à ce que ses médecins se soumettent aux règles morales et déontologiques qui sont d'application pour les médecins-conseil telles qu'elles sont définies à la section XI de l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 précitée;
  01/07/1971 s'engager à ne prendre en service que des médecins qui réunissent les conditions prévues à l'article 6;
  01/07/1971 transmettre au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans les trois mois suivant la fin de l'année concernée, un rapport annuel concernant son fonctionnement.

Art. 6.

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