Arrêté royal du 1er juin 1971 fixant les conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Tableau synoptique des Modifications
Art. 5.
  Art. 6.
  01/07/1971 Les médecins engagés par le service de contrôle doivent remplir les conditions suivantes:
  01/07/1971 être autorisés à pratiquer l'art de guérir en Belgique;
  01/07/1971 n'avoir encouru aucune peine criminelle ou correctionnelle pour des faits qui sont de nature à faire douter de leur intégrité morale;
  01/07/1971 n'avoir fait l'objet d'aucune mesure prise en application de l'article 44 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier tel qu'il a été modifié à ce jour;
  01/07/1971 jouir de tous leurs droits civils et politiques;
  01/07/1971 n'avoir été ou n'être l'objet d'aucune sanction disciplinaire de la part du Conseil de l'Ordre des médecins pour des faits qui seraient de nature à faire douter de leur aptitude à exercer les fonctions de contrôle. Le médecin doit, afin d'application de cette dernière condition, fournir lui-même toute attestation nécessaire de l'Ordre des médecins.

Chapitre III - SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Art. 7.

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