Arrêté royal du 1er juin 1971 fixant les conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Tableau synoptique des Modifications
Art. 6.
Chapitre III - SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
  Art. 7.
  01/07/1971 Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité veille à l'observation des conditions prévues au chapitre II.
  01/07/1971 Il est saisi de toute plainte ou de toute suggestion relative au fonctionnement du service de contrôle agréé émanant des organes visés à l'article 2 ou de toute autre instance intéressée à ce fonctionnement.
  01/07/1971 Le Comité de gestion du Service des indemnités fait toutes propositions visant à mettre fin à la situation qui a donné lieu à la plainte et prend, après que l'employeur ou le service aura été mis à même de faire connaître son avis, toutes mesures requises, y compris le retrait de l'agréation prévu à l'article 8.

Chapitre IV - RETRAIT DE L'AGREATION
Art. 8.

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