Arrêté royal du 1er juin 1971 fixant les conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Tableau synoptique des Modifications
Art. 7.
Chapitre IV - RETRAIT DE L'AGREATION
  Art. 8.
  01/07/1971 En cas de manquement aux dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6, le Comité de gestion du Service des indemnités, sur avis conforme du comité du Service du contrôle médical, peut procéder au retrait de l'agréation.

Chapitre V - DISPOSITIONS FINALES
Art. 9.

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