Arrêté royal du 1er juin 1971 fixant les conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Tableau synoptique des Modifications
Art. 8.
Chapitre V - DISPOSITIONS FINALES
  Art. 9.
  01/07/1971 Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

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