Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 rélatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Tableau synoptique des Modifications

Art. 2.

						Art. 3.
					01/04/2007	Abrogé par: Loi 27-12-06 - M.B. 28-12 - éd. 3 - art. 146

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Art. 4.