Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Tableau synoptique des Modifications
I. Dispositions relatives aux indemnités d'invalidité
  Article 1er.
  06/10/1982 Sont exclusivement considérées comme débiteurs de la retenue sur les indemnités d'invalidité:
  06/10/1982 a) en ce qui concerne les indemnités d'invalidité accordées en application de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, les Unions nationales agréées conformément à l'article 3 de cette loi ou la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;
  06/10/1982 b) en ce qui concerne les indemnités d'invalidité accordées en application de l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge, la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge.
  06/10/1982 En vue du versement de la retenue et de la communication des renseignements relatifs aux sommes dues, ces débiteurs centralisent toutes les données à fournir par les mutualités ou fédérations affiliées auprès d'eux ou de leurs services régionaux.

Art. 2.

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