Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Tableau synoptique des Modifications
Article 1er.
  Art. 2.
  06/10/1982 Le bénéficiaire d'indemnités d'invalidité est considéré comme ayant charge de famille pour autant qu'il soit considéré comme travailleur ayant personne à charge conformément à l'article 229 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Art. 3.

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