Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Tableau synoptique des Modifications
Art. 3.
II. Dispositions relatives aux prépensions
  Art. 4.
  06/10/1982 Est exclusivement considéré comme débiteur de la retenue sur les allocations sociales visées par l'article 1er, alinéa premier, 2° et 5° de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982, relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982, l'organisme créé par une organisation de travailleurs et agréé par le Roi, conformément aux dispositions de l'article 180 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage, ou la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, dénommés chacun ci-après, organisme de paiement.

Art. 5.

Affichage pour impression