Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Tableau synoptique des Modifications
Art. 4.
  Art. 5.
  06/10/1982 L'organisme de paiement communique au débiteur désigné conformément à l'article 1er, alinéas 6 et 7, de l'arrêté royal n° 33 précité, le montant journalier de l'allocation de chômage tel qu'il était fixé pour le mois d'avril 1982, conformément aux règles en vigueur au 31 mars 1982, ainsi que les autres éléments qui doivent permettre au débiteur de remplir ses obligations.
  06/10/1982 En vue du calcul de la retenue, le débiteur multiplie chaque mois le montant journalier visé à l'alinéa précédent par 26.
  06/10/1982 L'organisme de paiement est tenu de communiquer au débiteur toute modification du montant journalier ainsi que la date de prise en cours de cette modification, à l'exclusion de la modification du montant résultant de l'application des dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunérations à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Cette dernière modification est appliquée d'office par le débiteur de la retenue au montant journalier de l'allocation de chômage qui lui a été communiqué.

Art. 6.

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