Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Tableau synoptique des Modifications
Art. 5.
  Art. 6.
  06/10/1982 § 1er. L'organisme de paiement auquel un prépensionné a fourni une déclaration en vue de la preuve des charges de famille déterminées conformément à la réglementation relative au chômage, transmet immédiatement cette déclaration au bureau régional compétent de l'Office national de l'emploi, en indiquant les données d'identification du débiteur de la retenue.
  06/10/1982 Dans un délai de cinq jours ouvrables, le bureau régional décide s'il y a ou non charge de famille et à partir de quelle date. Il communique sa décision dans le même délai au débiteur mentionné, qui en tient compte pour l'application des dispositions énoncées dans l'arrêté royal n° 33, modifié par l'arrêté royal n° 52.
  06/10/1982 § 2. Le bénéficiaire d'une prépension est tenu de communiquer sans délai à l'organisme de paiement toute modification dans sa situation familiale, qui pourrait avoir pour conséquence la disparition de charges de famille.
  06/10/1982 L'organisme de paiement agit conformément au § 1er du présent article.

III. Dispositions communes d'indemnités d'invalidité et de prépensions
Art. 7.

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