Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Tableau synoptique des Modifications
Art. 6.
III. Dispositions communes d'indemnités d'invalidité et de prépensions
  Art. 7.
  06/10/1982 Tout débiteur d'une retenue sur les prestations sociales visées par l'arrêté royal n° 33 doit se faire immatriculer à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés et lui faire parvenir la déclaration justificative du montant des retenues dues.
  06/10/1982 Cet office attribue au débiteur un numéro d'immatriculation et l'informe des formalités relatives à la déclaration justificative du montant des sommes dues et au versement à opérer.

Art. 8.

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