Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Tableau synoptique des Modifications
Art. 7.
  Art. 8.
  06/10/1982 § 1er. La déclaration justificative de la retenue est faite à l'aide de formulaires se rapportant respectivement aux indemnités d'invalidité et aux prépensions, délivrés par l'Office national des pensions pour travailleurs salariés et dont le modèle est arrêté par Notre Ministre qui a le régime des pensions des travailleurs salariés dans ses attributions.
  06/10/1982 Ils comportent notamment les données suivantes:
  06/10/1982 - e mois auquel se rapporte la déclaration;
  06/10/1982 - es données d'identification relatives au débiteur de la retenue;
  06/10/1982 - es données d'identification relatives au bénéficiaire de la prestation sociale;
  06/10/1982 - e(s) montant(s) des prestations sociales;
  06/10/1982 - e montant de la retenue due à l'Office;
  06/10/1982 - 'existence ou la non-existence de charge de famille.
  06/10/1982 § 2. La déclaration est établie par mois et transmise à l'Office au plus tard dans le courant du mois suivant au cours duquel la(les) prestation(s) a(ont) été payée(s) au(x) bénéficiaire(s).
  06/10/1982 Simultanément un double de la déclaration est transmis à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, lorsqu'il s'agit d'une retenue sur des indemnités d'invalidité et à l'Office national de l'emploi dans les autres cas.
  06/10/1982 Un troisième exemplaire de la déclaration doit être conservé pendant trois ans par le débiteur de la retenue, conjointement avec toutes les pièces qui peuvent justifier les données y figurant.
  06/10/1982 La déclaration mentionne la date à laquelle le versement y afférent est ou sera effectué.
  06/10/1982 § 3. Moyennant l'accord de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés et sans frais pour celui-ci, un autre support d'informations, comprenant au moins les mêmes données que celles figurant aux formulaires, peut être utilisé.
  01/01/2002 § 4. Le débiteur qui ne respecte pas l'obligation d'immatriculation imposée ou qui ne fournit pas à l'Office les déclarations mensuelles requises dans le délai prescrit, est tenu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 5 EUR, majorée de 2,50 EUR par bénéficiaire pour lequel une retenue doit être opérée.

Art. 9.

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