Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Tableau synoptique des Modifications
Art. 8.
  Art. 9.
  06/10/1982 La retenue est calculée sans tenir compte des fractions de franc n'atteignant pas 50 centimes. Les fractions de franc, de 50 centimes ou plus sont prises en compte pour 1 franc.
  06/10/1982 L'arrondissement au franc supérieur ou inférieur est effectué pour chaque retenue à opérer.

Art. 10.

Affichage pour impression