Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Tableau synoptique des Modifications
Art. 9.
  Art. 10.
  06/10/1982 Le montant de la retenue est calculé sur l'intégralité de la prestation sociale accordée au bénéficiaire, avant toute déduction pour cause de saisie, de cession ou d'application d'un quelconque régime de cotisations sociales ou de précompte.

Art. 11.

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