Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Tableau synoptique des Modifications
Art. 10.
  Art. 11.
  06/10/1982 § 1er. Les sommes dues par le débiteur sont versées à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés avec l'indication du numéro d'immatriculation attribué au débiteur par cet Office et du mois auquel le versement se rapporte.
  06/10/1982 § 2. Le débiteur est redevable d'une majoration égale à 10 p.c. du montant des retenues qui ne sont pas versées dans le délai prévu par l'article 2 de l'arrêté royal n° 33, ainsi que d'un intérêt de retard de 10 p.c. par an à compter de l'expiration de ce délai jusqu'à la date du paiement.

Art. 12.

Affichage pour impression