Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Tableau synoptique des Modifications
Art. 11.
  Art. 12.
  06/10/1982 Dans les conditions fixées par son Comité de gestion et approuvées par Notre Ministre qui a le régime de pensions des travailleurs salariés dans ses attributions, l'Office national peut renoncer à l'application des indemnités forfaitaires, majorations et intérêts de retard prévus par les articles 8 et 11.

Art. 13.

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