Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Tableau synoptique des Modifications
Art. 13.
IV. Dispositions transitoires
  Art. 14.
  06/10/1982 § 1er. En ce qui concerne les mois antérieurs au 1er août 1982, les indemnités forfaitaires prévues à l'article 8, § 4, ne sont pas réclamées aux débiteurs pour non-respect de l'obligation qui leur incombe de se faire immatriculer, ni pour non-communication, dans le délai fixé, des déclarations mensuelles prescrites, dès lors que ces débiteurs s'acquittent pour le 31 octobre 1982 au plus tard de leurs obligations afférentes à ces mois.
  06/10/1982 § 2. La majoration et l'intérêt de retard prévus à l'article 11, § 2, ne sont pas applicables aux retenues qui étaient dues pour les mois d'avril à juillet 1982 inclusivement et qui n'ont pas été versées dans le délai fixé, à condition qu'elles soient acquittées avant le 1er janvier 1983 au plus tard.
  06/10/1982 Si les sommes ou parties de sommes dues pour ces mois ne sont pas versées avant le 1er janvier 1983, l'intérêt de retard est compté à partir du 1er septembre 1982.

V. Dispositions finales
Art. 15.

Affichage pour impression