Arrêté royal du 25 janvier 1973 fixant les cotisations dues par les personnes admises à l'assurance continuée dans le cadre de l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants

Tableau synoptique des Modifications
Art. 2.
  Art. 3.
  24/02/1973 Les cotisations visées par le présent arrêté sont, en ce qui concerne leur perception et leur transfert à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, régies par les dispositions qui visent les mêmes matières en ce qui concerne les cotisations dues au régime de l'assurance contre la maladie et l'invalidité en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.

Art. 4.

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