Arrêté royal du 25 janvier 1973 fixant les cotisations dues par les personnes admises à l'assurance continuée dans le cadre de l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants

Tableau synoptique des Modifications
Art. 3.
  Art. 4.
  24/02/1973 L'arrêté royal du 10 juillet 1970 fixant les cotisations dues par les travailleurs indépendants qui désirent bénéficier de la qualité de titulaire au sens de l'article 3, 3° ou 4°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964, est abrogé.

Art. 5.

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