Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Tableau synoptique des Modifications
Art. 2.
  Art. 3.
  01/01/1997 Les données visées à l'article 7, alinéas 1er et 3, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 et à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, relatives à l'accomplissement de l'obligation de cotisation afférente à chaque année civile écoulée, sont transmises par voie informatique aux organismes assureurs au plus tard le 20 mars de l'année qui suit chaque année civile concernée.
  01/01/1997 Sans préjudice des dispositions des articles 5 à 11 du présent arrêté tout élément susceptible d'influencer les droits du travailleur indépendant en matière d'assurance maladie-invalidité doit être communiqué par la caisse d'assurances sociales à son organisme assureur, selon la même procédure, dans le mois de sa connaissance.
  01/01/1997 Des documents de cotisation sont toutefois délivrés aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants assujettis volontairement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 qui ne sont pas affiliés à un organisme assureur, ainsi qu'aux personnes qui ne sont pas intégrées au répertoire des personnes, visé à l'article 6 de la loi du 15 janvier 1990 dans le chef de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et/ou du Collège intermu-tualiste national en tant qu'organisme de gestion d'un répertoire sectoriel. Les caisses d'assurances sociales délivrent ces documents aux travailleurs indépendants dans les deux semaines après que ces institutions aient été informées du fait que la transmission électronique a échoué. Le travailleur indépendant doit remettre le bon de cotisation à son organisme assureur dans le mois qui suit la réception de celui-ci.
  01/01/1997 Ces documents sont établis selon le modèle repris en annexe. Ils sont imprimés sur papier de couleur bleu pâle et ont les dimensions de 21 cm sur 9 cm.

Art. 4.

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