Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Tableau synoptique des Modifications
Art. 3.
  Art. 4.
  01/01/1997 Les données transmises pour chaque travailleur indépendant en application de l'article 3 comprennent au moins:
  01/01/1997 le numéro d'identification de sécurité sociale;
  01/01/1997 la période d'assujettissement;
  01/01/1997 la catégorie à laquelle appartient le travailleur indépendant;
  01/01/1997 Abrogé par: A.M. 21-4-97 - M.B. 31-5

Art. 4bis.

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