Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Tableau synoptique des Modifications
Art. 5.
  Art. 6.
  01/01/1997 Les caisses d'assurances sociales délivrent aux personnes qui acquièrent pour la première fois la qualité de titulaire au sens de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 une attestation certifiant qu'elles s'assujettissent volontairement à l'assurance indemnités instaurée par ledit arrêté et ce, au plus tard dans les quatre mois suivant le début de cet assujettissement.

Art. 7.

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