Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Tableau synoptique des Modifications
Art. 6.
  Art. 7.
  01/01/1997 A la demande de l'organisme assureur, la caisse d'assurances sociales à laquelle le travailleur indépendant est affilié transmet les données concernant l'accomplissement de l'obligation de cotisation afférente à la période de stage selon la procédure décrite à l'article 3 et ce, dans les deux mois suivant la fin du stage.

Art. 8.

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