Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Tableau synoptique des Modifications
Art. 9.
  Art. 10.
  01/01/1997 Dans l'éventualité visée à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, l'organisme assureur envoie au titulaire l'attestation relative aux conditions d'assurance requises pour l'octroi des indemnités d'incapacité de travail ou de l'allocation de maternité, conforme au modèle repris en annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 1971. Le titulaire renvoie au plus tôt cette attestation dûment remplie et signée par la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépen-dants au service administratif de son organisme assureur.

Art. 11.

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