Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. (A.R. du 14-7-1994 - M.B. 27-8-1994, d'application à partir du 6-9-1994)

Tableau synoptique des Modifications
Art. 75bis.
Section XVII.- Des devoirs des kinésithérapeutes, des praticiens de l'art infirmier, des sages-femmes et des auxiliaires para-médicaux
  Art. 76.
  01/01/2015 [Abrogé par:Loi(div) 10-4-14 - M.B. 30-4 -éd. 1 - art. 43]

Section XVIII.- De la responsabilité financière des médecins prescripteurs
Art. 77.

Affichage pour impression