Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 18bis.
I. Des conventions avec les opticiens
  Art. 19.
  10/08/1996 La Commission est composée:
  10/08/1996 de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, désignés par les organisations professionnelles représentatives d'opticiens;
  10/08/1996 de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, désignés par les organismes assureurs; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit au moins à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant.

J. Des conventions avec les orthopédistes
Art. 20.

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