Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 55.
  Art. 56.
  10/08/1996 Les propositions ou avis des conseils techniques sont communiqués par leur président à la commission de conventions ou d'accords correspondante.

Art. 57.

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