Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 85bis.
  Art. 86.
  10/08/1996 L'agrément est maintenu aux personnes qui, au 1er septembre 1983, sont agréées en qualité de bandagiste.
  10/08/1996 Cet agrément ne porte cependant que sur les prestations pour lesquelles ces personnes ont été reconnues compétentes.
  10/08/1996 Ces personnes peuvent obtenir une extension de leur compétence lorsqu'après avoir subi une formation théorique et pratique appropriée, elles se soumettent à un examen technique dont le programme est fixé par Nous, après avis du conseil.

Cbis. Conditions d'agrément des ateliers dans lesquels plusieurs disciplines sont pratiquées par des orthopédistes et des bandagistes.
Art. 86bis.

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