Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 86bis.
D. Du conseil d'agrément des fournisseurs d'implants
  Art. 87.
  10/08/1996 Le conseil d'agrément des fournisseurs d'implants est composé:
  10/08/1996 du président;
  10/08/1996 de six membres effectifs et de six membres suppléants, choisis par le Ministre parmi les candidats présentés en nombre double de celui des mandats à attribuer, par les organisations représentatives des personnes agréées pour fournir des implants;
  10/08/1996 d'un membre effectif et d'un membre suppléant, désignés par le Ministre;
  10/08/1996 d'un membre effectif et d'un membre suppléant, désignés par le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions.

Art. 88.

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