Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 94.
  Art. 95.
  10/01/2000 Le conseil d'agrément des opticiens a pour mission de procéder à l'agrément des personnes qu'il reconnaît compétentes pour fournir aux bénéficiaires de l'assurance les lunettes et prothèses de l'oeil qui, dans la nomenclature des prestations de santé susvisée, relèvent de la compétence des opticiens.
  10/08/1996 Les demandes d'agrément sont adressées au Service des soins de santé; celui-ci les transmet au conseil d'agrément.

Art. 96.

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