Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 114.
  Art. 115.
  19/07/2018 Le président transmet les avis du Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle au Comité de l'assurance, après les avoir communiqués au Collège des médecins-directeurs, qui y ajoute ses remarques.

Art. 116.

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