Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 126.
  Art. 127.
  01/01/1998 Les personnes à charge qui perdent leur qualité, peuvent continuer à bénéficier des prestations de santé jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont perdu ladite qualité.
  01/01/1998 Pour les personnes à charge visées à l'article 205, § 1er, 3°, qui perdent cette qualité, la période visée à l'alinéa 1er peut le cas échéant être prolongée jusqu'à la fin des périodes y fixées.
  01/01/1998 La période visée à l'alinéa premier peut être prolongée également pour les personnes à charge non visées à l'article 205, § 1er, 3° qui perdent leur qualité de personne à charge, pour une période maximale de six mois comprise entre la fin ou l'interruption des études et l'obtention de la qualité de titulaire au sens des articles 32, alinéa 1er, 1°, 13°, 14° ou 15° de la loi coordonnée.
  01/01/2023 Le maintien du bénéfice des prestations tel qu'il est prévu dans cette disposition n'est accordé que pour autant qu'il ne puisse exister de droit aux prestations au titre de [titulaire au sens de l'article 32, alinéa 1er, 1° à 12°, 16°, 20°, 21° et 24°], de la loi coordonnée précitée ou à titre de personne à charge. [...]

Section II.- Des orphelins
Art. 128.

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