Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 133.
  Art. 134.
  P 01/01/1998 Cette cotisation est due pour chaque trimestre pendant lequel la qualité de titulaire précitée existe et ce, dès le trimestre au cours duquel la qualité de titulaire précité a été acquise.
  01/01/2002 Le titulaire visé à l'article 32, alinéa 1er, 15°, de la loi coordonnée est redevable d'une cotisation trimestrielle de 508,53 EUR.
  P 01/01/1998 Le montant visé au premier alinéa est réduit à 9.909 francs lorsque le titulaire fournit la preuve que le montant annuel global des revenus bruts imposables de son ménage fixé conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées, à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inférieur à 1.000.000 francs. Le montant précité de 1.000.000 francs, applicable au 1er janvier 1998, est adapté à l'évolution de l'indice-pivot des prix à la consommation de la même manière que les plafonds de revenus des bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance, du secteur public et privé, comme prévu à l'arrêté royal précité du 8 août 1997.
  01/01/2001 Cette cotisation est due pour chaque trimestre pendant lequel la qualité précitée existe et ce, dès le trimestre au cours duquel la qualité précitée a été acquise.
  01/10/2014 [Le montant visé à l'alinéa 1er est réduit à 254,26 EUR lorsque le titulaire fournit la preuve que le montant annuel global des revenus de son ménage, fixé conformément aux dispositions de l'article 27 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inférieur à 25.285,14 EUR.]
  P 01/01/1998 Le montant visé au premier alinéa est réduit à 1.680 francs lorsque le titulaire fournit la preuve que le montant annuel global des revenus bruts imposables de son ménage fixé conformément aux dispositions de l'article 5 précité de l'arrêté royal du 8 août 1997 est inférieur au montant visé à l'article 1er, § 1er du même arrêté.
  P 01/01/2001 Le montant précité de 1.000.000 francs, applicable au 1er janvier 1998, est adapté à l'évolution de l'indice-pivot des prix à la consommation de la même manière que les plafonds de revenus des bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance, du secteur public et privé, comme prévu à l'arrêté royal du 8 août 1997.
  01/10/2014 Le montant précité de 25.285,14 EUR, lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100), est adapté à l'évolution de l'indice-pivot des prix à la consommation de la même manière que les plafonds de revenus des bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance, du secteur public et privé, comme prévu à l'arrêté royal du [...] précité.
  P 01/01/1998 La preuve visée aux deux alinéas précédents est fournie par la signature d'une déclaration sur l'honneur reprise à l'annexe I de l'arrêté du 8 août 1997 précité; l'exactitude de la déclaration est vérifiée par le Service du contrôle administratif selon les modalités fixées par ledit Service.
  01/10/2014 Le montant visé à l'alinéa 1er est réduit à 43,11 EUR lorsque le titulaire fournit la preuve que le montant annuel global des revenus de son ménage, fixé [conformément aux dispositions de l'article 27 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 précité, est inférieur au montant visé à l'article 21 du même arrêté].
  P 01/01/1998 Le titulaire visé à l'article 32, alinéa premier, 15° de la loi coordonnée qui a droit à un des avantages spécifiés à l'article 37, § 19, alinéa premier, 1°, ou 3° de la loi coordonnée est dispensé du paiement de cotisation. Le titulaire susmentionné jouit de la dispense du paiement de cotisations aux mêmes conditions et pour la même période que celles qui conformément à l'article 7 de l'arrêté du 8 août 1997 précité s'appliquent pour l'octroi du droit à une intervention majorée de l'assurance en cas de droit à l'un des avantages susmentionnés.
  P 01/01/1998 Le titulaire précité est également dispensé du paiement de la cotisation si le montant annuel global des revenus bruts imposables de son ménage fixé conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté royal du 8 août 1997 précité, est inférieur au montant visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 2° de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. Ce montant est indexé conformément aux modalités applicables dans le cadre de la loi du 7 août 1974 susvisée.
  01/10/2014 Le titulaire, visé à l'article 32, alinéa 1er, 15°, susmentionné, est dispensé du paiement de la cotisation s'il fournit la preuve que le montant annuel global des revenus de son ménage, fixé conformément aux dispositions de [l'article 27 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 précité], n'est pas supérieur au montant pour une personne qui cohabite avec une famille qui est à sa charge, visé à l'article 14, § 1er, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Ce montant est indexé conformément aux modalités applicables dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 susvisée.
  01/10/2014 La preuve visée aux alinéas 3, 5 et 6 est fournie par la signature d'une déclaration sur l'honneur, telle que reproduite à [annexe 2 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 précité]; l'exactitude de la déclaration est vérifiée par le Service du contrôle administratif, selon les modalités fixées par ledit Service. Les titulaires visés dans les alinéas précités sont tenus d'informer dans les trente jours leur organisme assureur de toute modification qui entraîne une augmentation des revenus, à l'exception d'une modification des données informatiques, visées par l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 réglant le Registre national des personnes physiques, pour autant qu'ils aient communiqué cette modification à l'administration communale compétente. L'organisme assureur tiendra constamment compte de toute modification dans la composition du ménage des titulaires précités. Au moyen des données ainsi obtenues, la diminution accordée du montant de la cotisation sera réexaminée et éventuellement retirée le premier jour du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel une des modifications a eu lieu.
  01/10/2014 [Les dispositions des articles 21 et 25 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 précité] concernant l'augmentation du plafond et des revenus dont il faut tenir compte, sont également d'application pour la fixation des plafonds et des revenus qui doivent être pris en considération pour l'application du présent article.
  01/01/2023 Le titulaire visé à l'article 32, alinéa 1er, 15°, de la loi coordonnée, qui a droit à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi, est dispensé du paiement des cotisations. Le titulaire précité bénéficie de cette dispense de paiement de cotisations aussi longtemps qu'il est au bénéfice de l'intervention majorée de l'assurance. [...]
  01/01/2002 Le montant des cotisations déterminées dans le présent article est lié à l'indice 104,06 (base 1996 = 100) des prix à la consommation atteint le 31 octobre 1999. Le 1er janvier de chaque année, il est adapté au taux de l'indice des prix à la consommation du 31 octobre de l'année précédente.

Art. 135.

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