Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 138.
  Art. 139.
  19/07/2018 Les demandes d'intervention sont introduites par le bénéficiaire de l'assurance soins de santé auprès du médecin-conseil de la mutualité, de l'office régional de l'organisme assureur ou de la Caisse des soins de santé de HR Rail auprès duquel il est affilié ou inscrit.
  10/08/1996 Les demandes doivent être établies au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le Comité de l'assurance.
  01/01/2015 [Les demandes d'intervention concernant la convention de rééducation relative aux défibrillateurs cardiaques implantables sont introduites par les établissements de soins qui y ont adhéré selon la procédure fixée par le Comité de l'assurance et reprise dans la convention concernée.]

Art. 140.

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