Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 154.
Section X.- Règles particulières relatives à l'intervention de l'assurance dans les prestations de biologie clinique, effectuées pour les bénéficiaires non hospitalisés
  Art. 155.
  01/05/2000 Hormis les prestations énumérées comme exceptions dans l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 63 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, au cas où ces prestations sont effectuées dans un laboratoire qui n'est pas agréé en vertu de l'arrêté royal du 29 mai 1989 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, les prestations de biologie clinique visées aux articles 3, § 1er, A, II, B et C, I, 18, § 2, B, e) et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont pour 75 p.c. remboursées sur base des honoraires forfaitaires établis conformément aux dispositions de l'article 60, § 2, de la loi coordonnée. Les honoraires forfaitaires se substituent à 75 p.c. des honoraires tels qu'ils ont été fixés pour les prestations concernées conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi coordonnée.

CHAPITRE IV.- DE L'INSCRIPTION DES AUXILIAIRES PARAMEDICAUX
Section I.- De l'inscription des praticiens de l'art infirmier
Art. 156.

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