Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 174/1.
  Art. 175.
  31/12/2015 § 1er. [La Commission supérieure a pour mission :
  31/12/2015 d'élaborer son règlement d'ordre intérieur et celui de ses sections;
  31/12/2015 d'établir, selon les modalités prévues par son règlement d'ordre intérieur, un rôle de présence de ses membres effectifs et suppléants;
  01/01/2024 de veiller au bon fonctionnement des sections de la commission supérieure; pour accomplir cette mission [...];
  31/12/2015 d'examiner conformément à l'article 82, alinéa 1er, 5° de la loi coordonnée les données relatives à l'incapacité de travail transmises par les organismes assureurs selon les modalités et dans le délai fixés par le Comité de gestion du Service des indemnités;
  01/01/2024 [Abrogé par : A.R. 15-1-24 – M.B. 23-1 – art. 7]
  31/12/2015 [Abrogé par: A.R. 31-1-2017 - M.B. 10-2 - art. 3]
  01/01/2024 [Abrogé par : A.R. 15-1-24 – M.B. 23-1 – art. 7]
  19/07/2018 d'autoriser, sur proposition du médecin-conseil, la prise en charge par l'assurance indemnités, des programmes de réadaptation professionnelle, visés à l'article 215quater, en faveur des bénéficiaires de l'assurance indemnités;
  19/07/2018 d'autoriser, sur proposition du médecin-conseil, sous les conditions déterminées à l'article 215quinquies, la prise en charge par l'assurance indemnités des coûts relatifs à l'intégration effective du bénéficiaire après un programme de réadaptation professionnelle;
  01/01/2024 10° [d'émettre un avis sur le rapport de chaque contrôle thématique effectué par les médecins du Service des indemnités membres du Conseil médical de l'invalidité, pour vérifier l'état d'incapacité de travail d'un groupe de titulaires;]
  19/07/2018 11° de requérir le médecin-conseil d'établir et de lui transmettre d'urgence tout rapport qu'elle estime utile;
  31/12/2015 12° d'émettre, conformément à l'article 82 de la loi coordonnée un avis au sujet des questions relatives à la période d'invalidité qui lui sont soumises, soit par le Ministre, soit par le Comité de gestion ou le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, soit par des organismes assureurs; cet avis doit être émis dans le mois qui suit la date à laquelle il est sollicité;
  01/01/2024 13° [Abrogé par : A.R. 15-1-24 – M.B. 23-1 – art. 7]
  31/12/2015 14° de faire trimestriellement rapport au Comité de gestion du Service des indemnités sur le fonctionnement du Conseil médical de l'invalidité;
  31/12/2015 15° de faire annuellement rapport au Comité de gestion du Service des indemnités sur ses activités visées aux 8° et 9°.
  01/01/2024 § 2. [Abrogé par : A.R. 15-1-24 – M.B. 23-1 – art. 7]

Art. 176.

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