Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 180.
  Art. 181.
  31/12/2015 La Commission supérieure [siège] valablement si au moins la moitié des membres sont présents.
  10/08/1996 Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Art. 182.

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