Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 186.
  Art. 187.
  31/12/2015 Les membres de la Commission supérieure [...] sont nommés pour un terme de six ans.
  10/08/1996 Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
  31/12/2015 Il est pourvu dans les trois mois au remplacement de tout membre qui a cessé de faire partie de la Commission supérieure [...] avant la date normale d'expiration de son mandat.
  10/08/1996 Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat du membre qu'il remplace.
  31/12/2015 Les dispositions du présent article ne concernent pas les membres visés aux articles [168, 1°, et 170, 2°].

F. Abrogé par: A.R. 25-4-14 - M.B. 2-6 - art. 19
G. Des notifications
Art. 188.

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