Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 191.
  Art. 192.
  19/07/2018 Les notifications, visées sous le point G, des décisions de la Commission supérieure, d'une section de la commission supérieure, du médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité, du médecin-conseil et du médecin inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux doivent s'effectuer dans les conditions et selon les modalités fixées par la Commission supérieure.
  31/12/2015 Les modèles des notifications destinées aux titulaires et se rapportant à des décisions leur déniant l'état d'invalidité ou constatant la fin de cet état, contiennent les indications nécessaires pour faire utilement recours aux juridictions visées à l'article 167 de la loi coordonnée.
  31/12/2015 Les décisions sont communiquées à l'organisme assureur par voie électronique via le système de gestion des données relatives à l'incapacité de travail.
  31/12/2015 Dans l'éventualité où ces décisions ne peuvent être transmises à l'organisme assureur par voie électronique, celles-ci sont communiquées par support papier.]
  10/08/1996 Les modèles des notifications destinées aux titulaires et se rapportant à des décisions leur déniant l'état d'invalidité ou constatant la fin de cet état, contiennent les indications nécessaires pour faire utilement recours aux juridictions visées à l'article 167 de la loi coordonnée.

Section III.- Du Conseil technique intermutualiste
Art. 193.

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