Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 201.
  Art. 202.
  01/01/2003 Pour l'application de la loi coordonnée, sont considérés comme travailleurs saisonniers, comme travailleurs intermittents ou comme travailleurs à temps partiel, les travailleurs visés aux articles 199 et 200 du présent arrêté et à l'article 10 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes égaux des pensions qui, en dehors des périodes de travail visées à ces articles, d'une part, ne sont ni assujettis à l'assurance indemnités obligatoire, en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ni soumis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, et d'autre part, ne remplissent pas les conditions d'admission au bénéfice des allocations de chômage ou renoncent volontairement à celles-ci.

CHAPITRE III.- DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS
Section I.- Du stage d'attente pour le droit aux indemnités
Art. 203.

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