Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 206/2.
Section IV.- Du maintien des droits en application des articles 116/3 et 130 de la loi coordonnée
  Art. 207.
  01/05/2017 [Pour l'application de l'article 130, alinéa 1er, 1°, de la loi coordonnée, les titulaires doivent conserver, à un titre quelconque, la qualité de titulaire visée à l'article 86, § 1er, de la loi coordonnée pour les deuxième et troisièmes trimestres précédant celui au cours duquel ils font appel aux prestations, pendant cent vingt jours ouvrables.]
  01/05/2017 [Par dérogation à l'alinéa premier, les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel maintiennent leur droit aux indemnités d'incapacité de travail à condition que, pour les deuxième et troisième trimestres précédant celui au cours duquel ils sollicitent les prestations, d'une part, ils aient totalisé quatre cents heures de travail ou assimilées visées à l'article 203, alinéa 4, et, d'autre part, ils aient satisfait aux conditions déterminées à l'article 130, alinéa 1er, 2°, de la loi coordonnée.]
  01/01/2003 Les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel qui ne satisfont pas à ces conditions maintiennent cependant leur droit aux indemnités pour autant qu'au cours des trois trimestres précédant celui au cours duquel ils font appel aux prestations, il ne se soit pas produit d'interruption continue de plus de trente jours dans leur qualité de titulaire telle qu'elle est définie à l'article 86, § 1er, de la loi coordonnée et pour autant qu'ils aient satisfait aux conditions déterminées à l'article 130, alinéa 1er, 2°, de la loi coordonnée. Si les données relatives au temps de travail sont communiquées de manière globale par trimestre au service compétent pour la perception des cotisations de sécurité sociale et si les prestations de travail ne peuvent pas être situées dans un trimestre, ces prestations de travail sont considérées comme n'étant pas séparées par un délai supérieur à trente jours.
  01/01/2003 Toutefois, le travailleur saisonnier, le travailleur intermittent ou le travailleur à temps partiel qui est au bénéfice d'indemnités à la fin d'un trimestre continue à bénéficier des prestations jusqu'à la fin de l'incapacité en cours.

Art. 207/1.

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