Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 227.
Section XIV.- Du refus des indemnités
  Art. 228.
  01/01/2003 § 1er. Par rémunération au sens de l'article 103, § 1er, 1°, de la loi coordonnée, on entend la rémunération forfaitaire à charge du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction, pour les jours de repos compensatoire secteur de la construction.
  01/01/2022 § 1er/2. Par rémunération au sens de l'article 103, § 1er, 1°, de la loi coordonnée, on n'entend pas la rémunération découlant d'une activité visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, effectuée le premier jour de l'incapacité de travail, à condition que cette activité constitue la poursuite pure de l'exécution d'un contrat qui avait déjà été conclu et avait déjà été effectivement exécuté avant le début de l'incapacité de travail.
  01/01/2003 § 2. Par période couverte par une rémunération ou par un pécule de vacances au sens de l'article 103, § 1er, 1° ou 2° de la loi coordonnée, on entend:
  01/04/2012 les jours de vacances légales [, à l'exception des jours de vacances supplémentaires,] qui coïncident avec une période d'incapacité de travail, à condition que l'incapacité ait débuté pendant la période de vacances;
  01/04/2012 les jours de vacances légales [, à l'exception des jours de vacances supplémentaires,] que le titulaire est dans l'impossibilité de prendre avant la fin de l'année de vacances du fait de son incapacité de travail;
  01/01/2003 les jours de vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire et les jours de vacances complémentaires qui coïncident avec une période d'incapacité de travail ou que le titulaire s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre avant la fin de l'année de vacances du fait de son incapacité de travail et qui ont donné lieu au paiement d'un pécule de vacances ou d'une rémunération.
  01/01/2003 Sur demande écrite des titulaires, les jours de vacances sont imputés sur la période comprise entre la date de la demande et l'expiration de l'année de vacances.
  01/01/2003 La demande d'imputation n'est valide que si elle porte sur une période ayant effectivement donné lieu à indemnisation.
  01/01/2003 Toutefois, à défaut d'une demande écrite des titulaires, ces jours sont imputés au cours du mois de décembre de l'année de vacances ou sur la dernière période effectivement indemnisée dans l'année de vacances si l'imputation ne peut être effectuée dans le courant du mois de décembre de cette année.
  01/01/2003 Par dérogation aux alinéas 2 à 4, les jours de vacances des employés sont toujours imputés au cours du mois de décembre de l'année de vacances ou sur la dernière période effectivement indemnisée dans l'année de vacances si l'imputation ne peut être effectuée dans le courant du mois de décembre de cette année.
  01/01/2003 Si l'incapacité de travail prend fin avant le 1er janvier de l'année qui suit l'année de vacances, les indemnités retenues par suite de la demande d'imputation du titulaire lui seront payées, à concurrence du nombre de jours de vacances pouvant encore effectivement être pris jusqu'au 31 décembre de l'année de vacances.
  03/03/2007 En cas d'activité exercée à temps partiel, la période couverte par le pécule de vacances est déterminée en fonction du nombre de jours de vacances ainsi que de la durée hebdomadaire moyenne de travail, la période couverte par les jours de vacances légales ne pouvant excéder quatre semaines.
  01/10/2013 § 1er/1. [Par rémunération au sens de l'article 103, § 1er, 1°, de la loi coordonnée, on entend l'indemnité qui est payée directement ou indirectement au travailleur visé dans le contrat de travail par l'employeur visé dans le contrat de travail, à la suite d'une convention conclue dans un délai de douze mois après la fin de celui-ci sur la base de laquelle l'ancien travailleur s'engage à ne pas débaucher de personnel ou de cocontractants indépendants auprès de son ancien employeur, soit en son propre nom et pour son propre compte, soit au nom et pour le compte d'un ou plusieurs tiers, et/ou s'engage à ne pas exercer d'activités similaires à celles qu'il exerçait chez son ancien employeur, soit en exploitant lui-même une entreprise, soit en entrant en service auprès d'un employeur concurrent.]

Section XV.- De la réduction des indemnités
Art. 229.

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