Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 257.
  Art. 258.
  10/08/1996 Le nouvel organisme assureur envoie au plus tard le 5 du mois précédent celui à partir duquel la mutation est demandée, le formulaire de demande de mutation à l'ancien organisme assureur. Si le 5 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le formulaire doit être envoyé le premier jour ouvrable qui le suit.
  01/01/2014 [La demande de mutation doit être envoyée soit sous pli recommandé à la poste, soit par un envoi électronique suivant l'article 4/2 de la loi du 24 février 2003 relative à la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et relative à la communication électronique entre entreprises et l'administration fédérale.]
  01/01/2014 Les données relatives aux demandes de mutation précitées sont également transmises au Service du contrôle administratif.

Art. 259.

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