Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 295quinquies/4.
TITRE V.- DU CONTROLE ET DU CONTENTIEUX
CHAPITRE I.- DU CONTROLE MEDICAL
Section I.- Du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
  Art. 296.
  15/02/2003 La convocation aux réunions du comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux mentionne dans tous les cas l'objet de la réunion.

Art. 297.

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