Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 316.
Section II.- Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification
  Art. 317.
  25/01/2014 [Abrogé par: A.R. 13-11-13 - M.B. 15-1-14 - art. 1]

Art. 318.

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