Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 321.
Section III.- De la récupération des prestations payées indûment
  Art. 322.
  10/08/1996 En vue de l'application de l'article 164 de la loi coordonnée, l'Institut informe les organismes assureurs, dans les quinze jours, lorsqu'il a déposé plainte en justice ou transmis un dossier au procureur du Roi concernant des erreurs ou des fraudes commises par un dispensateur de soins.
  10/08/1996 L'Institut communique à cette fin l'identité du dispensateur, la nature des erreurs ou des fraudes constatées et la période sur laquelle portent les constatations faites. Il communique, dès qu'il en est informé, la suite y réservée par le procureur du Roi et éventuellement la copie du dossier répressif et la date à laquelle l'affaire sera appelée.

Art. 323.

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