Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 327.
Section IV.- De la suspension pour cause de force majeure de la prescription des actions en paiement de prestations
  Art. 328.
  10/08/1996 Le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif statue pour chaque cas individuel où elle est invoquée, sur l'existence de la force majeure, qui suspend la prescription en vertu de l'article 174, alinéa 5, de la loi coordonnée.

Art 329.

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